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2018-03-28

DCAF organise une journée d’étude portant sur la question des restrictions légitimes des droits et libertés (Art. 49 de la Constitution tunisienne)

DCAF organise une journée d’étude portant sur la question des restrictions légitimes des droits et libertés (Art. 49 de la Constitution tunisienne)

Tunis, le 28 mars 2018 : DCAF a organisé, en collaboration avec le ministère de la Justice et International IDEA, une journée d’étude portant sur « les conséquences juridiques et pratiques de l’article 49 de la Constitution tunisienne pour une bonne gouvernance du secteur de la sécurité », laquelle a réuni des représentants des ministères de la Justice, de l’Intérieur et de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), ainsi que des experts nationaux et belges.

 

Cette journée a permis aux participants de/d’ :

 

-       souligner que l’application de l’article 49 concerne toutes les institutions de l’Etat (législatives, exécutives et judiciaires) qui sont tenues de respecter le principe de proportionnalité.

 

-       discuter du rôle respectif et décisif des autorités législatives, exécutives et juridictionnelles, et notamment la Cour constitutionnelle, dans la mise en œuvre de l’article 49 et des interactions qui en résultent ;

 

-       identifier les défis et priorités à cet égard ; notamment la nécessité de définir un cadre légal clair régissant les restrictions légitimes des libertés et d’organiser des compagnes de sensibilisation à destination des acteurs gouvernementaux, de la société civile et des citoyens.

 

Cet événement s’inscrit dans le cadre d’un projet conjoint avec International IDEA portant sur l’application de l’article 49 de la Constitution tunisienne qui définit les conditions dans lesquelles les autorités publiques sont autorisées à restreindre les droits et libertés reconnus par la Constitution.

 

Ce projet est conforme à l’objectif stratégique de DCAF consistant à « veiller à la mise en place d’un cadre juridique et politique adéquat conforme aux bonnes pratiques internationales et adapté au contexte local » en Tunisie.

 

Il est financé par le Fonds d’affectation spéciale pour l’Afrique du Nord (TFNA) du DCAF. Le financement du fonds provient de l’Allemagne, de la Belgique, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Slovaquie, de la Suède et de la Suisse. De plus amples informations sur le DCAF sont disponibles sur le site web du DCAF ou sur le site web du DCAF en Tunisie.


PUBLICATIONS LIÉES :


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La législation du secteur de la sécurité en Tunisie: index 1956 -2011

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2015
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